Introduction
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Le contrat de capitalisation est un outil patrimonial souvent utilisé par les sociétés souhaitant optimiser leur trésorerie ou diversifier leurs actifs financiers. Mais la manière dont il est traité en comptabilité reste encore mal comprise. Cet article fait le point sur les règles applicables, les impacts au bilan et les obligations en matière de dépréciation, conformément au Plan Comptable Général (PCG) et à la réglementation CRC.
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1. Traitement comptable initial du contrat de capitalisation
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1.1. Comptabilisation à l’entrée
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Lors de sa souscription, le contrat de capitalisation est assimilé à un droit de créance. À ce titre, il est inscrit en immobilisation financière :
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• Compte utilisé : 276 – Autres créances immobilisées
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Le montant inscrit correspond :

• au capital initial investi,
• augmenté des éventuels versements complémentaires.

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Cette inscription en immobilisation confirme que le contrat est détenu dans une logique de gestion durable et non comme un simple placement de trésorerie.
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2. Valorisation annuelle : ce qui impacte (ou non) la comptabilité
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2.1. Absence de rachat : aucune incidence sur la valeur comptable
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Tant qu’aucun rachat — même partiel — n’est effectué, la valeur comptable du contrat reste figée à son montant nominal, majoré des versements complémentaires.

La performance économique (fonds en euros et unités de compte) n’a aucune incidence comptable :
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• aucune réévaluation automatique,
• aucun produit comptable,
• aucun impact sur le résultat.
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Cela signifie concrètement que, même si le contrat a fortement performé, cette performance ne peut pas être constatée dans les comptes avant un rachat.
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3. Appréciation du contrat : une valorisation non comptabilisée
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3.1. Un actif non réévaluable dans les comptes
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Les immobilisations financières ne sont pas ajustées à leur valeur économique, sauf si l’entreprise décide de comptabiliser un écart de réévaluation (compte 1052).

Depuis le 1er janvier 2023, cet écart de réévaluation est à nouveau imposable, renforçant la prudence des entreprises à y recourir.
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Conformément :
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• à l’article L.232-11 du Code de commerce,
• à l’article 350-1 du règlement CRC n°99-03,
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cet écart est non distribuable, ce qui limite son intérêt pratique.
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3.2. Conséquence importante : aucun résultat comptable issu de la performance
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Que la société soit soumise à l’IS ou à un régime de transparence fiscale, la performance du contrat (fonds euros et UC) ne génère aucun résultat tant qu’il n’y a pas de rachat.

Cela renforce la logique patrimoniale long terme du contrat au sein d’une société.
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4. Dépréciation : quand et comment constater une perte de valeur
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4.1. Principe général
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Une dépréciation n’est envisagée que si la valeur actuelle du contrat devient inférieure à la valeur nette comptable.

Deux cas de figure :

• Baisse limitée aux produits capitalisés → pas de dépréciation.
• Pertes dépassant les produits accumulés → dépréciation obligatoire.
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4.2. Obligation réglementaire
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Le règlement CRC et l'article 214-5 du PCG imposent la constitution d’une provision pour dépréciation, venant diminuer immédiatement le résultat.
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4.3. Le test de dépréciation (art. 214-15 du PCG)
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Ce test se déroule en deux étapes :
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1. Identifier un indice de perte de valeur
   Pour un contrat de capitalisation, cet indice est généralement la valeur de rachat.
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2. Déterminer la valeur actuelle
   La valeur de rachat sert de référence pour mesurer la perte éventuelle.

Si la valeur actuelle est inférieure à la VNC, la dépréciation doit être comptabilisée.
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Conclusion
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La comptabilité du contrat de capitalisation repose sur une logique prudente :
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• pas de prise en compte des performances tant qu’il n’y a pas de rachat,
• absence de réévaluation automatique,
• dépréciations strictement encadrées.

Ce traitement comptable influence fortement les stratégies patrimoniales des entreprises. Bien utilisé, le contrat de capitalisation reste un outil puissant de gestion et d’optimisation financière.
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FAQ – Contrat de capitalisation et comptabilité
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La performance du contrat peut-elle améliorer le résultat comptable ?

Non. Seul un rachat entraîne la constatation d’un produit.
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Une baisse de la valeur liquidative des unités de compte entraîne-t-elle une dépréciation ?

Uniquement si la perte dépasse les produits capitalisés et fait passer la valeur actuelle sous la VNC.
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Peut-on réévaluer le contrat pour refléter sa valeur économique ?

C’est possible mais peu utilisé, car l’écart de réévaluation est non distribuable et imposable depuis 2023.

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