
Confier les arbitrages d’un contrat de capitalisation à un professionnel est une solution fréquente pour les sociétés qui placent leur trésorerie excédentaire sans disposer d’une équipe dédiée aux marchés. Le mandat d’arbitrage sur contrat de capitalisation d’entreprise permet de déléguer ces décisions tout en restant souscripteur du contrat.
Ce dispositif est désormais mieux encadré par la réglementation. Il ne supprime pourtant ni les risques financiers ni la responsabilité de la société dans le choix de son mandataire. Ce guide présente son fonctionnement, ses différences avec la gestion pilotée et la gestion sous mandat, les frais à comparer et les protections dont vous disposez.
Mandat d'arbitrage sur contrat de capitalisation entreprise
1. Qu’est-ce qu’un mandat d’arbitrage sur un contrat de capitalisation ?
2. Une entreprise peut-elle déléguer les arbitrages de son contrat ?
3. Le fonctionnement du mandat d’arbitrage contrat capitalisation entreprise
4. Mandat d’arbitrage ou gestion sous mandat : quelles différences ?
5. Qui peut être mandataire et comment vérifier son habilitation ?
6. Quels frais comparer avant de signer ?
7. Le mandat d’arbitrage protège-t-il contre la perte en capital ?
8. Comment résilier un mandat d’arbitrage ?
9. Quelle fiscalité pour un contrat de capitalisation détenu par une société ?
10. La checklist avant de signer
11. Évaluer si un mandat d’arbitrage convient à votre société
12. FAQ
Qu’est-ce qu’un mandat d’arbitrage sur un contrat de capitalisation ?
L’arbitrage consiste à modifier la répartition des sommes investies entre les supports d’un contrat : supports en euros, unités de compte et, lorsque le contrat le prévoit, provision de diversification. Le Code des assurances définit le mandat d’arbitrage comme une convention par laquelle le souscripteur confie à un mandataire le pouvoir de décider de ces arbitrages à sa place. Le mandataire peut être une personne physique ou une personne morale agissant dans un cadre professionnel.
La relation repose sur deux rôles distincts. Le mandant, ici la société souscriptrice, fixe le cadre : objectifs, horizon de placement, profil de risque et contraintes de liquidité. Le mandataire prend les décisions d’arbitrage dans les limites de ce cadre. Le mandataire ne devient jamais propriétaire des actifs, qui restent inscrits au contrat au nom de l’entreprise.
Une entreprise peut-elle déléguer les arbitrages de son contrat ?
Oui. De nombreux contrats de capitalisation sont accessibles aux personnes morales, sous réserve des conditions fixées par chaque assureur. Les offres destinées aux sociétés prévoient généralement deux options : une gestion libre, dans laquelle l’entreprise passe elle-même ses ordres, ou une délégation des arbitrages à un professionnel.

Pour placer la trésorerie d’entreprise en contrat de capitalisation avec un suivi régulier, cette délégation est souvent retenue par les sociétés qui n’ont ni le temps ni les ressources pour surveiller les marchés.
Côté gouvernance, c’est le représentant légal qui signe le mandat d’arbitrage au nom de la personne morale. Il doit agir dans le respect des pouvoirs prévus par les statuts et des éventuelles règles internes, par exemple une autorisation préalable du conseil d’administration ou une politique de placement validée par les associés. Pour une holding ou une société à l’IS dont les décisions financières sont encadrées, ce point mérite d’être vérifié avant la signature.
Nous détaillons cette démarche dans notre article sur la politique de placement de trésorerie d’entreprise.
Le fonctionnement du mandat d’arbitrage contrat capitalisation entreprise
Les grandes étapes du mandat
Le parcours suit une logique simple. La société souscrit le contrat de capitalisation auprès d’un assureur. Elle définit ensuite ses besoins avec le professionnel choisi, ce qui aboutit à une orientation de gestion ou à un profil d’allocation. La convention de mandat est alors signée, puis le mandataire réalise les arbitrages et les transmet à l’assureur, qui les exécute. L’allocation est enfin suivie et réévaluée de façon périodique.
Le cadre réglementaire du mandat
La réglementation impose plusieurs garde-fous à ce stade. Le mandataire doit communiquer le mandat à l’organisme d’assurance ou de capitalisation au plus tard à la date de sa prise d’effet, sauf lorsque le mandataire est l’assureur lui-même. Après la conclusion du mandat, l’intermédiaire ou l’assureur doit vérifier que l’orientation de gestion reste cohérente avec les exigences et les besoins du mandant. Ce contrôle d’adéquation est essentiel pour une entreprise dont la situation évolue : nouvel investissement à financer, cycle d’exploitation tendu, cession prévue.
Le décret n° 2024-572 a précisé le contenu de la convention de mandat d’arbitrage et les informations à remettre au souscripteur. Les documents doivent notamment mentionner l’identité et l’adresse du mandataire, son agrément ou son immatriculation, les modalités de réclamation et de médiation, ainsi que les éventuels liens financiers entre le mandataire, l’intermédiaire, l’assureur et les prestataires intervenant dans l’exécution des opérations. Les supports accessibles dans le cadre du mandat, en particulier certaines unités de compte présentant des risques spécifiques, doivent également être identifiés et expliqués.
Important
Le mandat d’arbitrage délègue une faculté de décision, pas la responsabilité de la société. Le représentant légal reste comptable devant les associés du choix du mandataire et du niveau de risque accepté.
Mandat d’arbitrage ou gestion sous mandat : quelles différences ?
Les termes sont souvent confondus, y compris dans les documents commerciaux. Le mandat d’arbitrage est centré sur les réallocations au sein d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation. La gestion sous mandat désigne une délégation plus large, qui peut porter sur un compte-titres ou un portefeuille complet, et qui relève d’une convention de gestion conclue avec une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Entre les deux, la gestion pilotée proposée par l’assureur est elle aussi une forme de délégation des arbitrages, mais avec des profils standardisés.
Comparaison de la gestion pilotée, du mandat d’arbitrage et de la gestion sous mandat
• Critère: Objet
Gestion pilotée de l’assureur: Arbitrages selon un profil prédéfini
Mandat d’arbitrage avec un conseiller indépendant: Arbitrages au sein du contrat selon une allocation définie avec la société
Gestion sous mandat: Gestion globale d’un portefeuille
• Critère: Enveloppe
Gestion pilotée de l’assureur: Contrat d’assurance vie ou de capitalisation
Mandat d’arbitrage avec un conseiller indépendant: Contrat d’assurance vie ou de capitalisation
Gestion sous mandat: Compte-titres, contrat ou portefeuille selon l’offre
• Critère: Personnalisation
Gestion pilotée de l’assureur: Faible, profils standardisés
Mandat d’arbitrage avec un conseiller indépendant: Élevée, adaptée à l’horizon et à la liquidité de l’entreprise
Gestion sous mandat: Variable selon la convention
• Critère: Choix des supports
Gestion pilotée de l’assureur: Souvent limité à la gamme maison
Mandat d’arbitrage avec un conseiller indépendant: Supports référencés au contrat
Gestion sous mandat: Définis par la convention de gestion
• Critère: Propriété des actifs
Gestion pilotée de l’assureur: Société souscriptrice
Mandat d’arbitrage avec un conseiller indépendant: Société souscriptrice
Gestion sous mandat: Client
Pour une société, la question n’est donc pas seulement de savoir s’il faut déléguer, mais à qui et sur quel périmètre. Une gestion pilotée convient à une allocation simple, alors qu’un mandat confié à un conseiller indépendant permet de construire une allocation multi-actifs alignée sur les échéances réelles de la trésorerie.
Notre article sur la gestion pilotée en contrat de capitalisation approfondit cette comparaison.
Qui peut être mandataire et comment vérifier son habilitation ?
Le mandataire est le plus souvent l’assureur lui-même, un intermédiaire en assurance ou une société de gestion de portefeuille. Les documents remis doivent indiquer son statut, son immatriculation ou son agrément, ce qui permet un contrôle simple. Un intermédiaire en assurance ou un Conseiller en investissements financiers (CIF) se vérifie sur le registre de l’ORIAS. Une société de gestion de portefeuille se vérifie sur la base de l’AMF. Les assureurs relèvent quant à eux de l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Au-delà du statut, la question de l’indépendance compte. Un mandataire rémunéré par des rétrocessions sur les supports qu’il sélectionne peut être exposé à des conflits d’intérêts. La déclaration des liens financiers, désormais exigée dans la documentation, vous permet de repérer ces situations.
Chez TIPS, nous intervenons comme conseiller indépendant avec une transparence totale sur nos frais et sur l’absence de rétrocessions, afin que chaque arbitrage réponde aux seuls besoins de la société.
Quels frais comparer avant de signer ?
Les principales catégories de frais
Le coût d’un mandat d’arbitrage se superpose à plusieurs couches de frais, qui peuvent être facturées séparément. Les frais du mandat peuvent ainsi être distincts de ceux du contrat qui le commercialise. Pour mesurer le coût réel, il est utile de reconstituer l’ensemble des postes suivants :
• les frais d’entrée ou de versement sur le contrat
• les frais de gestion du contrat, prélevés chaque année sur l’encours
• les frais propres aux supports, notamment ceux des unités de compte
• les frais d’arbitrage, parfois gratuits dans le cadre d’un mandat, parfois facturés à l’opération
• les honoraires ou frais du mandataire
• les éventuels frais de sortie ou de rachat
L’impact des frais sur le rendement
Un arbitrage fréquent n’est pas un gage de performance. Multiplié par des frais à chaque opération, il peut éroder le rendement net, en particulier sur une trésorerie investie à horizon court.
Vous pouvez estimer cet impact avec notre simulateur de gains de placements et consulter notre analyse des frais de contrat de capitalisation en 2026.
Le mandat d’arbitrage protège-t-il contre la perte en capital ?
Risques financiers à prendre en compte
Non. Le mandat d’arbitrage ne garantit aucun rendement. La valeur des unités de compte fluctue à la hausse comme à la baisse, et seuls les mécanismes propres à certains supports, comme le fonds en euros, peuvent offrir une protection selon les conditions du contrat. Les principaux risques à surveiller sont un mauvais calibrage du profil de risque, des arbitrages trop fréquents, des frais qui pèsent sur le rendement, une liquidité insuffisante de certains supports et un décalage entre la stratégie du mandataire et les besoins de l’entreprise.

Attention à la liquidité de la trésorerie
La liquidité mérite une attention particulière. Un contrat de capitalisation ne devrait pas immobiliser des fonds nécessaires au paiement des salaires, des fournisseurs, des impôts ou des échéances financières. Une segmentation de la trésorerie par horizon, entre réserve opérationnelle, trésorerie de précaution et trésorerie stable, reste le préalable à toute délégation.
Comment résilier un mandat d’arbitrage ?
Modalités pratiques de résiliation
Les conditions de résiliation figurent dans la convention de mandat. Elles prévoient en général une demande écrite du représentant légal, un éventuel délai de préavis et les modalités de retour à une gestion libre ou de transfert vers un autre mandataire.
Points à contrôler avant la signature
Avant de signer, vérifiez la durée du mandat, les frais éventuels liés à sa fin et la façon dont les arbitrages en cours sont traités. En cas de désaccord, la convention doit préciser la procédure de réclamation auprès du mandataire puis les coordonnées du médiateur compétent, par exemple le Médiateur de l’assurance lorsque le litige concerne l’assureur.
Quelle fiscalité pour un contrat de capitalisation détenu par une société ?
La fiscalité d’un contrat de capitalisation détenu par une personne morale dépend de la forme juridique de la société, de son régime fiscal, de la nature du contrat, de sa comptabilisation et des opérations de versement, de rachat ou de dénouement. Pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les règles diffèrent sensiblement de celles applicables aux particuliers, et un revenu peut être imposable même en l’absence de rachat. Les arbitrages réalisés dans le cadre du mandat interviennent à l’intérieur de l’enveloppe, mais leur traitement doit être validé avec l’expert-comptable de la société.
Bon à savoir
Le mandat d’arbitrage ne modifie pas le régime fiscal du contrat. Notre guide sur la fiscalité du contrat de capitalisation pour une personne morale détaille les points à vérifier avec votre expert-comptable.
La checklist avant de signer
Avant d’engager la société, rassemblez les documents qui permettront de contrôler le périmètre du mandat, son coût et les protections offertes :

• le contrat de capitalisation, ses conditions générales et particulières et la notice d’information
• la convention de mandat d’arbitrage et le document d’entrée en relation
• la présentation des profils de gestion et la liste des supports accessibles
• la grille tarifaire complète, contrat, supports et mandat inclus
• les documents réglementaires des unités de compte
• la procédure de réclamation et les coordonnées du médiateur
• le justificatif d’immatriculation ou d’agrément du mandataire et la déclaration de ses liens financiers
Interrogez aussi le mandataire sur la fréquence de revue de l’allocation, les éventuelles limites par classe d’actifs, le délai d’exécution des arbitrages et le contenu des rapports de gestion remis à la société. Un suivi documenté facilite la comptabilisation du placement et la justification des décisions auprès des associés.
Évaluer si un mandat d’arbitrage convient à votre société
Le mandat d’arbitrage permet à une entreprise de déléguer le pilotage de son contrat de capitalisation tout en conservant la propriété de ses actifs. Son intérêt dépend de trois éléments : un périmètre clairement défini, un mandataire habilité et indépendant, et des frais lisibles sur l’ensemble de la chaîne. Le cadre renforcé par le décret n° 2024-572 améliore l’information du souscripteur personne morale, mais ne remplace pas l’analyse préalable des besoins de trésorerie.
Pour évaluer si cette solution convient à votre société, nous vous proposons un audit de trésorerie gratuit ou un échange avec nos équipes via notre page contact.
À retenir sur le mandat d’arbitrage en contrat de capitalisation d’entreprise
Mettre en cohérence mandat et besoins de trésorerie
En résumé, le mandat d’arbitrage sur contrat de capitalisation d’entreprise est un outil de délégation utile à condition de définir précisément son périmètre, de choisir un mandataire habilité et transparent sur ses frais, et de l’inscrire dans une politique de trésorerie formalisée. Une analyse régulière de la situation de l’entreprise et des rapports de gestion permet de vérifier que la stratégie retenue reste cohérente avec vos contraintes de liquidité et de risque.
FAQ
Un mandat d’arbitrage peut-il porter sur une partie seulement du contrat ?
Cela dépend de l’assureur et de la convention. Certains contrats permettent de combiner une poche en gestion libre et une poche déléguée, ce qui peut convenir à une société souhaitant garder la main sur une partie de sa trésorerie.
La société peut-elle effectuer un rachat pendant la durée du mandat ?
Oui, le mandat porte sur les arbitrages et non sur la disponibilité des fonds. Le rachat reste une décision de la société souscriptrice, prise par son représentant légal selon les conditions du contrat.
Le mandat d’arbitrage doit-il être revu en cas de changement de situation de l-entreprise ?
Oui. Une cession, un investissement important ou une modification du besoin de liquidité justifient une mise à jour de l’orientation de gestion, puisque l’adéquation aux besoins du mandant doit être vérifiée après la conclusion du mandat.
Un changement de dirigeant remet-il en cause le mandat ?
Le mandat est conclu par la société, pas par la personne du dirigeant. Il est toutefois prudent que le nouveau représentant légal relise la convention et confirme qu’elle reste conforme à la politique de placement de l’entreprise.
Comment savoir si le mandataire perçoit des rétrocessions ?
La documentation doit indiquer les liens financiers entre le mandataire, l’assureur et les prestataires impliqués. Demandez une confirmation écrite du mode de rémunération, honoraires ou rétrocessions, avant toute signature.




