Le transfert d'un contrat Madelin vers un PER individuel est autorisé depuis la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019), qui a ouvert la transférabilité des anciens produits d'épargne retraite vers le Plan d'Épargne Retraite Individuel. L'opération est en principe neutre fiscalement au moment du transfert, puisque les droits sont déplacés sans rachat.
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Elle n'est pourtant pas automatiquement favorable. Frais éventuels, perte possible d'une table de mortalité garantie, fiscalité de sortie et qualité de l'allocation d'actifs doivent être examinés avant d'envoyer le moindre courrier. Voici le mode d'emploi complet et les cas où conserver votre contrat reste la meilleure décision.
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Transfert Madelin vers PER individuel, le guide 2026
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1. Transfert Madelin vers PER individuel, ce que dit la réglementation

2. Pourquoi transférer son contrat Madelin

3. Madelin ou PER individuel, le comparatif sur les points qui comptent

4. Quels sont les frais de transfert d'un contrat Madelin vers un PER individuel

5. La fiscalité du transfert Madelin vers PER

6. Comment transférer son Madelin en PER individuel, la procédure pas à pas

7. Les pièges à éviter avant de signer

8. Conserver ou transférer, comment trancher

9. Transfert Madelin-PER, retenir l'essentiel

10. Questions fréquentes sur le transfert Madelin vers PER
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Transfert Madelin vers PER individuel, ce que dit la réglementation
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Le contrat Madelin, réservé aux travailleurs non salariés, fait partie des anciens dispositifs d'épargne retraite transférables vers un PER individuel, au même titre que le PERP. Service-Public.fr confirme cette possibilité dans sa fiche consacrée au transfert des anciens produits d'épargne retraite. Le transfert du Madelin vers le PER individuel s'effectue sans rachat de l'épargne, ce qui signifie que les droits sont directement déplacés d'un contrat à l'autre, sans passer par votre compte bancaire et sans être assimilés à un retrait.
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Deuxième point important, vous n'avez pas besoin d'avoir cessé votre activité d'indépendant pour transférer. Un travailleur non salarié toujours en exercice peut parfaitement demander le transfert de son épargne retraite Madelin, puis alimenter son nouveau PER selon les règles fiscales propres à ce produit. Le contrat Madelin, une fois transféré, est clôturé. Les versements futurs se font sur le PER, sans obligation de versement annuel minimum, contrairement à la logique du Madelin qui imposait une cotisation régulière.
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Enfin, le transfert préserve la traçabilité fiscale des sommes. Les droits issus de versements déduits restent identifiés comme tels dans le compartiment correspondant du PER, ce qui déterminera le régime applicable lors de la sortie. Un transfert ne crée donc aucune nouvelle déduction d'impôt sur le revenu.
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Pourquoi transférer son contrat Madelin
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Une sortie plus souple
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Le premier motif de transfert, de très loin, reste la souplesse de sortie. Le contrat Madelin a été conçu pour une liquidation en rente viagère, avec des possibilités de capital très restreintes. Le PER individuel autorise une sortie en capital, en rente viagère ou une combinaison des deux, selon l'origine des versements et le compartiment concerné. Pour un indépendant qui souhaite récupérer une partie de son épargne au moment de la retraite, par exemple pour solder un crédit ou financer un projet, cette différence est structurante.
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La centralisation de l'épargne retraite
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Le deuxième motif tient à la centralisation. Beaucoup de travailleurs non salariés cumulent un ancien Madelin, un PERP dormant et parfois un PER plus récent. Regrouper ces droits sur un seul plan simplifie le suivi des placements, la lecture de l'allocation d'actifs réelle, la désignation des bénéficiaires et la préparation du calendrier de sortie. C'est aussi le moyen de sortir d'un contrat ancien dont les frais de gestion sur unités de compte n'ont jamais été renégociés.
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Le déblocage pour la résidence principale
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Le troisième motif concerne le déblocage pour acquisition de la résidence principale, prévu par la réglementation du PER et absent du Madelin. Ce cas de déblocage, distinct des accidents de la vie, peut justifier à lui seul une étude de transfert pour un indépendant encore éloigné de la retraite.
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Madelin ou PER individuel, le comparatif sur les points qui comptent
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Le tableau ci-dessous synthétise les différences qui pèsent réellement dans la décision de conserver ou transférer son contrat Madelin.
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Comparaison entre le contrat Madelin et le PER individuel
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• Critère: Sortie à la retraite
   Contrat Madelin: Principalement rente viagère
   PER individuel (PERIN): Capital, rente ou combinaison des deux
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• Critère: Versements
   Contrat Madelin: Cotisation annuelle régulière imposée
   PER individuel (PERIN): Versements libres, sans minimum obligatoire
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• Critère: Déblocage résidence principale
   Contrat Madelin: Non prévu
   PER individuel (PERIN): Prévu par la réglementation du PER
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• Critère: Table de mortalité
   Contrat Madelin: Souvent garantie à la souscription sur les contrats anciens
   PER individuel (PERIN): Table applicable au moment de la liquidation
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• Critère: Frais de transfert sortant
   Contrat Madelin: Jusqu'à 5 % de l'épargne avant 10 ans, gratuit au-delà
   PER individuel (PERIN): Mêmes règles de plafonnement applicables au PER
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• Critère: Fiscalité du transfert
   Contrat Madelin: Opération non assimilée à un rachat, pas d'imposition immédiate en principe
   PER individuel (PERIN): Opération non assimilée à un rachat, pas d'imposition immédiate en principe
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Quels sont les frais de transfert d'un contrat Madelin vers un PER individuel
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Le plafonnement légal des frais de transfert
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La règle de référence est posée par Service-Public.fr. Si le contrat Madelin a moins de dix ans d'existence, l'assureur peut facturer des frais de transfert plafonnés à 5 % de l'épargne accumulée. Au delà de dix ans de détention, le transfert est gratuit. Cette ancienneté se compte à partir de la date d'adhésion, pas de la date du dernier versement, ce qui joue en faveur de la plupart des contrats Madelin encore en circulation aujourd'hui.
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Le plafond légal n'est toutefois qu'un maximum. Certains assureurs prévoient contractuellement des frais inférieurs, parfois de l'ordre de 1 % de l'encours. Le seul document qui fait foi est votre contrat, complété par le décompte chiffré que l'ancien gestionnaire doit vous transmettre avant l'exécution de l'opération. Ne vous fiez jamais à une estimation commerciale donnée par téléphone par l'établissement qui cherche à récupérer vos capitaux.
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Attention également aux frais d'entrée du contrat d'accueil. Un PER affichant 0 % de frais sur versement peut appliquer des frais de gestion élevés sur les unités de compte, des frais d'arbitrage ou un surcoût de gestion pilotée. Le bon indicateur n'est pas le frais de transfert isolé mais le coût total annuel rapporté à la durée de détention restante. C'est exactement la logique de transparence sur les frais et les rétrocessions que nous appliquons chez TIPS dans nos travaux d'allocation d'actifs.
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Bon à savoir
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Un écart de frais annuels de 1,5 point sur vingt ans peut absorber une part substantielle du capital final. Avant d'arbitrer sur la seule souplesse de sortie, chiffrez le coût complet des deux contrats sur l'horizon qui vous reste avant la liquidation.
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La fiscalité du transfert Madelin vers PER
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Une opération neutre fiscalement au moment du transfert
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Un transfert direct d'un contrat Madelin vers un PER individuel n'est pas traité comme un déblocage. Aucun impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux ne sont dus au titre de l'opération elle même. La fiscalité se déclenche à la sortie, et son régime dépend de l'origine des sommes.
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Les droits issus de versements qui ont été déduits du revenu imposable, ce qui est le cas de la quasi totalité de l'épargne Madelin, se retrouvent dans le compartiment correspondant du PER. En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements est imposée au barème de l'impôt sur le revenu et la part de plus values supporte le prélèvement forfaitaire. En cas de sortie en rente, le régime des rentes viagères à titre gratuit s'applique, avec les prélèvements sociaux associés. La Direction Générale des Finances Publiques précise ces régimes dans sa doctrine applicable au PER.
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L'analyse doit être menée avant le transfert, pas après. Une même épargne peut être soumise à des règles très différentes selon qu'elle provient de versements déduits, de versements volontaires non déduits ou de produits financiers capitalisés. C'est ce travail de qualification des droits transférés qui conditionne la pertinence économique réelle de l'opération.
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Comment transférer son Madelin en PER individuel, la procédure pas à pas
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La procédure est encadrée par le Code des assurances et suit une séquence précise que vous pouvez suivre vous même. Le point de passage obligé reste l'envoi d'une demande de transfert par courrier recommandé avec accusé de réception au gestionnaire du contrat Madelin, en joignant une pièce d'identité, le numéro du contrat Madelin, les références du PER d'accueil et un relevé d'identité bancaire si l'assureur l'exige. Voici les six étapes dans l'ordre.
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Les six étapes du transfert d'un contrat Madelin vers un PER individuel
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• Étape: 1. Choisir le PER d'accueil
   Action: Comparer frais sur versement, frais de gestion sur fonds en euros et unités de compte, frais d'arbitrage, univers de supports, gestion pilotée et garanties en cas de décès
   Durée: Variable
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• Étape: 2. Ouvrir le PER
   Action: Ouvrir le PER avant toute démarche pour disposer du numéro de contrat, des coordonnées de l'assureur et du bulletin d'adhésion
   Durée: Variable
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• Étape: 3. Adresser la demande de transfert
   Action: Envoyer le courrier recommandé au gestionnaire du Madelin avec pièce d'identité, numéro de contrat et références du PER
   Durée: À l'initiative de l'épargnant
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• Étape: 4. Recevoir le montant transférable
   Action: L'ancien gestionnaire communique le montant des droits transférables, frais déduits
   Durée: Jusqu'à 3 mois
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• Étape: 5. Délai de renonciation
   Action: Possibilité de s'opposer au transfert si le montant ou les frais annoncés ne conviennent pas ; l'absence de réponse vaut acceptation
   Durée: 15 jours
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• Étape: 6. Exécution du transfert
   Action: Le gestionnaire exécute l'opération de transfert
   Durée: 15 jours, durée totale maximale de 4 mois
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En cas de dépassement de ces délais, relancez par écrit en conservant vos preuves d'envoi, saisissez le service réclamations de l'assureur, puis le Médiateur de l'Assurance. L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution peut également être informée des manquements répétés d'un organisme.
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Les pièges à éviter avant de signer
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La perte de la table de mortalité garantie
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Le piège le plus coûteux est la perte de la table de mortalité garantie. De nombreux contrats Madelin souscrits dans les années 1990 et 2000 garantissent contractuellement le taux de conversion en rente sur la base d'une table de mortalité ancienne, donc plus favorable que les tables actuelles. Si votre projet est bien une sortie en rente viagère, transférer revient à abandonner cet avantage, souvent irremplaçable. Le même raisonnement vaut pour un fonds en euros à taux minimum garanti élevé ou pour une garantie de prévoyance adossée au contrat.
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Confondre transfert et déblocage
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Deuxième piège, confondre transfert et déblocage. Le transfert déplace l'épargne, il ne la rend pas disponible. Les cas de déblocage anticipé du PER restent limités à ceux prévus par la réglementation, principalement les accidents de la vie et l'acquisition de la résidence principale.
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Négliger la clause bénéficiaire
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Troisième piège, négliger la clause bénéficiaire. Sur un PER assurantiel, cette clause détermine le sort du capital en cas de décès avant ou après liquidation. Elle doit être relue et actualisée immédiatement après le transfert, car elle n'est pas reprise automatiquement à l'identique.
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Transférer sans revoir l'allocation d'actifs
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Quatrième piège, transférer sans revoir l'allocation d'actifs. Arriver sur un nouveau PER avec une gestion pilotée standardisée par horizon, alors que votre situation patrimoniale globale appelle une allocation sur mesure, revient à déplacer un problème plutôt qu'à le résoudre.
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À retenir
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Si votre contrat Madelin garantit une table de mortalité et que vous visez une rente, conservez le. Si vous visez le capital, si les frais sont élevés et si le contrat a plus de dix ans, le transfert mérite une étude chiffrée.
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Conserver ou transférer, comment trancher
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La décision se résume à quatre vérifications.

• Identifier précisément le type de contrat et sa date d'ouverture, pour savoir si les frais de 5 % s'appliquent

• Recenser les garanties acquises, en demandant à l'assureur une attestation écrite sur la table de mortalité et le taux technique

• Comparer le coût total des deux contrats sur votre horizon réel

• Projeter la fiscalité de sortie dans l'hypothèse capital et dans l'hypothèse rente
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Pour un dirigeant, cette décision ne se prend jamais isolément. L'épargne retraite individuelle s'articule avec les autres briques du patrimoine professionnel, notamment la trésorerie logée dans une société ou une holding. Nous traitons ces arbitrages dans notre analyse de la préparation de la retraite du dirigeant via la holding, et dans nos travaux sur le contrat de capitalisation.
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Transfert Madelin-PER, retenir l'essentiel
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Le transfert d'un contrat Madelin vers un PER individuel est une opération simple sur le plan administratif, encadrée dans un délai maximal de quatre mois, et neutre fiscalement au moment où elle est réalisée. Sa pertinence dépend entièrement de trois paramètres, à savoir les frais réels prélevés de part et d'autre, les garanties contractuelles que vous abandonnez et le mode de sortie que vous visez.
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Un contrat ancien et chargé en frais, sans garantie viagère notable, se transfère généralement avec profit. Un contrat garantissant une table de mortalité favorable mérite au contraire d'être conservé. Pour faire chiffrer votre cas, vous pouvez nous contacter.
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FAQ - Questions fréquentes sur le transfert Madelin vers PER
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Peut-on transférer un contrat Madelin vers un PER individuel après la liquidation de la retraite
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Non. Une fois le contrat liquidé et la rente mise en service, les droits ne sont plus transférables. Le transfert doit intervenir pendant la phase d'épargne, avant toute demande de liquidation auprès de l'assureur.
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Peut-on transférer seulement une partie de son contrat Madelin
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Non, le transfert porte sur l'intégralité des droits du contrat, qui est ensuite clôturé. Il n'existe pas de transfert partiel. Si vous souhaitez conserver certaines garanties, la seule option est de maintenir le Madelin et d'ouvrir un PER en parallèle pour vos versements futurs.
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Que deviennent les versements effectués sur le Madelin l'année du transfert
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Ils restent déductibles dans les conditions propres au Madelin pour l'exercice concerné, puis la déduction bascule sur le régime du PER pour les versements postérieurs. Les plafonds de déduction diffèrent entre les deux dispositifs, un point à vérifier avec votre expert comptable avant de fixer la date du transfert.
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Un PER bancaire et un PER assurantiel se valent ils pour accueillir un Madelin
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Non. Le PER assurantiel donne accès au fonds en euros et à une clause bénéficiaire, le PER bancaire ouvre sur un univers de titres plus large mais sans support garanti ni avantage successoral spécifique. Le choix dépend de votre horizon et de votre tolérance au risque.
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Faut il déclarer le transfert à l'administration fiscale
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Non, un transfert direct entre gestionnaires n'a pas à être déclaré par l'épargnant. Aucun montant n'est à reporter sur la déclaration de revenus au titre de l'opération, les obligations déclaratives pesant sur les organismes gestionnaires.